CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La boutique en ligne du site PBG62 a été mise en place par la société EVASION DEVELOPPEMENT , qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web PBG62.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société EVASION DEVELOPPEMENT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. Notice légale permettant une identification précise de la société EVASION DEVELOPPEMENT
2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. L'existence d'un droit de rétractation
6. La durée de validité de l'offre ou du prix
7. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société EVASION DEVELOPPEMENT au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société EVASION DEVELOPPEMENT.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EVASION DEVELOPPEMENT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société EVASION DEVELOPPEMENT présente sur son site web PBG62.COM les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société EVASION DEVELOPPEMENT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société EVASION DEVELOPPEMENT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société EVASION DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société EVASION DEVELOPPEMENT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société EVASION DEVELOPPEMENT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par mailx à la société EVASION DEVELOPPEMENT une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour ouvrable suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société EVASION DEVELOPPEMENT par écrit , dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec GLS Chronopost et Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Nous vous conseillons de vérifier l'état du colis et de son contenu en présence du transporteur. Toute anomalie (colis abimé, ouvert, rescotché) concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. En l'absence de réserves la société EVASION DEVELOPPEMENT ne pourraît être responsable des dommages provoquées par le transport et ne pourraît procéder ni à un échange ni à un remboursement. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :
PBG62
Service Client,
EVASION DEVELOPPEMENT
1 rue de la ZAMIN - 59160 CAPINGHEM
Tél. 03.21.51.05.31
infopbg62@gmail.com
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société EVASION DEVELOPPEMENT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société EVASION DEVELOPPEMENT pourra être faite : - en priorité par téléphone au 03.21.51.05.31 du mardi au samedi de 10h à 12h, en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société EVASION DEVELOPPEMENT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société EVASION DEVELOPPEMENT attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société EVASION DEVELOPPEMENT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
PBG62
EVASION DEVELOPPEMENT- Armurerie PBG62
SERVICE RETOUR,1 rue de la ZAMIN - 59160 CAPINGHEM
infopbg62@gmail.com
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société EVASION DEVELOPPEMENT et un numéro de retour vous sera donné.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société EVASION DEVELOPPEMENT, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société EVASION DEVELOPPEMENT n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société EVASION DEVELOPPEMENT pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
la société EVASION DEVELOPPEMENT est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : - Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. - Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût revues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. - Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant de 6 mois en cas de bien vendu d’occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie conte les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 7.2 Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société EVASION DEVELOPPEMENT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de la société EVASION DEVELOPPEMENT et donnera lieu, selon le cas, à la réparation, au remplacement des produits, à l'établissement d'un avoir ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires et notices éventuellement remis. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par OPS-store, aucune réparation, aucun remplacement, avoir ou remboursement ne pourra être accordé, la société EVASION DEVELOPPEMENT étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles. Dans le cas d'une prise en garantie demandée par le client résidant en France Métropolitaine, la société EVASION DEVELOPPEMENT remettra sur demande un bon de transport prépayé pour assurer le retour de la marchandise. Cas particuliers des batteries : Les batteries sont des éléments d'usure, éléments consommables, dont la durée de vie est directement liée à leurs conditions d'utilisation. Leur durée de vie réelle étant largement inférieure à 24 mois, la nature de ces produits n’apparait pas compatible avec la durée de la garantie légale de conformité. Par conséquent, la société EVASION DEVELOPPEMENT garantit ses batteries pour une durée de 3 mois à compter de la date d’achat. Il est rappelé que la garantie est exclue lorsque la batterie présente des traces de chocs, des cellules gonflées, ou encore lorsque le connecteur d'origine a été remplacé.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 28 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société EVASION DEVELOPPEMENT en priorité par téléphone au 03.21.51.05.31 du mardi au samedi de 10h à 12h,14H à 19h00 - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Armurerie PBG62, service Expedition, 1 rue de la Zamin 59160 Capinghem
Les produits ayant un emballage type blister ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation,la société EVASION DEVELOPPEMENT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. .
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par PAYPAL par chèque ou virement bancaire selon le mode de paiement choisi par le client au moment de la vente.
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone.
Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.Jusqu'à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?L'article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :
-
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services [...]
-
- de la réception du bien par le consommateur [...] »
Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l'abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien. Comment exercer votre droit de rétractation ? Un formulaire type de rétractation est disponible sur notre page d'accueil ou via ce lien:
https://www.paintballgames62.com/img/cms/Formulaire_de_retractation_pbg.pdf
. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.Le produit doit ensuite nous être retourné au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont à votre charge.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société EVASION DEVELOPPEMENT, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société EVASION DEVELOPPEMENT pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce compétent
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société EVASION DEVELOPPEMENT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société EVASION DEVELOPPEMENT dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société EVASION DEVELOPPEMENT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 24 :DROIT APPLICABLE - MEDIATION CONSOMMATION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Le Client déclare avoir été préalablement informé par OPS-store, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. la société EVASION DEVELOPPEMENT adhère au service du Médiateur CNPM MEDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées postales sont les suivantes : 23 rue de Terrenoire - 42100 Saint Etienne et dont le site internet est le suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes conditions générales. En outre, la société EVASION DEVELOPPEMENT informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce Liens direct.